Conditions générales mondiales

Conditions générales Les présentes conditions générales (« CG ») régissent la relation contractuelle entre nomos system AG (« fournisseur ») et le client (« client »). Le fournisseur se réserve le droit d’apporter ultérieurement des modifications ou des ajouts aux CG. Ceux-ci feront partie intégrante du contrat, sauf si le client s’y oppose dans les 30 jours suivant leur prise de connaissance. La version actuelle sera publiée sur https://nomos-system.com.

Logiciel en tant que service (« SaaS ») – contrat
1. Le fournisseur fournit des services SaaS à ses clients via Internet et en tant que solution hors ligne dans le domaine de l’IdO (Internet des objets) / de la maison intelligente.
2. L’objet du contrat est :
  1. la mise à disposition du logiciel « nomos » pour une utilisation via Internet et hors ligne.
  2. la vente du contrôleur.
Transfert de logiciel
1. Le fournisseur met à la disposition du client la version actuelle de la solution logicielle « nomos » pour une utilisation via Internet et hors ligne pendant la durée du présent contrat. À cette fin, le fournisseur stocke le logiciel sur un serveur accessible au client via Internet.
2. Afin de contrôler « nomos » à distance, le fournisseur mettra à la disposition du client des services cloud supplémentaires payants pour la durée du présent contrat.
3. Le fournisseur développera en permanence le logiciel et l’améliorera par des mises à jour et des mises à niveau régulières.
4. Le fournisseur surveillera en permanence le fonctionnement du logiciel et éliminera les erreurs logicielles dans la mesure où cela est techniquement possible. Il y a erreur notamment si le logiciel ne remplit pas les fonctions spécifiées dans la description du service, fournit des résultats incorrects ou ne fonctionne pas correctement de toute autre manière, de sorte que l’utilisation du logiciel est impossible ou considérablement limitée. Le fournisseur peut faire appel à des sous-traitants pour exécuter le service contractuel. En cas de recours autorisé à des sous-traitants, le fournisseur est responsable de la formation minutieuse des personnes concernées.
5. Droits d’utilisation du logiciel
  1. Le fournisseur accorde au client le droit non exclusif et non transférable d’utiliser le logiciel « nomos » tel qu’il est prévu pendant la durée du contrat dans le cadre des services SaaS.
  2. Le client ne peut ni reproduire ni modifier le logiciel, sauf autorisation écrite du fournisseur. En particulier, le client n’est pas autorisé à mettre ce logiciel à la disposition de tiers pour une utilisation, que ce soit à titre onéreux ou gratuit. Il est expressément interdit au client de mettre le logiciel à la disposition de tiers sous quelque forme que ce soit.
  3. Le client s’engage à organiser toute relation contractuelle avec des tiers de manière à empêcher effectivement l’utilisation gratuite du logiciel par des tiers.
6. Assistance
  1. Le Prestataire répondra aux demandes du client (par e-mail ou par téléphone) concernant le logiciel « nomos » et les autres services SaaS dans les délais les plus brefs après réception de la question respective par téléphone ou par écrit, pendant les heures d’ouverture publiées sur le site web https://nomos-system.com.
7. Obligations du client
  1. Le client est tenu de prendre les précautions appropriées pour empêcher tout accès non autorisé au logiciel par des tiers. À cette fin, le client doit, le cas échéant, demander à ses employés de respecter la loi sur le droit d’auteur. En particulier, le client doit demander à ses employés de ne pas faire de copies du logiciel ou de ne pas transmettre les données d’accès à des tiers.
  2. Le client est responsable de la saisie et de la mise à jour des données et informations nécessaires à l’utilisation des services SaaS, nonobstant l’obligation du fournisseur de sauvegarder les données.
  3. Le client est tenu de vérifier la présence de virus ou d’autres composants nuisibles dans ses données et informations avant de les saisir et d’utiliser à cette fin des programmes antivirus de pointe.
  4. Le client est tenu d’utiliser correctement le contrôleur.
8. Inspection
  1. Le client doit inspecter le contrôleur dans les 30 jours suivant la livraison. En cas d’installation par le fournisseur, le délai ne commence qu’après l’achèvement de l’installation. Le client doit informer immédiatement le fournisseur par écrit de tout défaut constaté.
  2. Les défauts qui n’étaient pas reconnaissables lors de l’inspection doivent être signalés au Prestataire par écrit immédiatement après leur découverte.
9. Frais
  1. Le Client s’engage à payer au Prestataire les frais convenus plus la TVA pour les services SaaS.
  2. Sauf accord écrit contraire, les frais doivent être payés à l’avance.
  3. Le fournisseur enverra au client un relevé des frais dus contractuellement.
  4. Le fournisseur est en droit d’ajuster les frais et le contenu du service par notification écrite au client à la prochaine date d’annulation possible. Les raisons d’un tel changement de service sont notamment le progrès technique et le développement ultérieur du logiciel. Si le client ne souhaite pas poursuivre le contrat aux nouveaux tarifs, il a le droit de résilier le contrat de manière extraordinaire avec un préavis de 14 jours avant la date du changement.
10. Garantie
  1. Le fournisseur garantit la fonctionnalité et la disponibilité opérationnelle des services SaaS conformément aux dispositions des présentes CGV.
  2. La garantie de la fonctionnalité et de la disponibilité opérationnelle des systèmes et protocoles tiers connectés à « nomos » est exclue.
  3. Le fournisseur garantit que le contrôleur possède les caractéristiques convenues. En cas de défaut, le fournisseur est uniquement tenu de procéder à un remplacement. La livraison de remplacement peut notamment être effectuée en remplaçant les composants défectueux. Si le fournisseur n’est pas en mesure d’effectuer une livraison de remplacement dans un délai raisonnable, le client est en droit, à sa discrétion, de résilier le contrat ou de déduire de la rémunération une somme correspondant à la valeur réduite.
  4. Tous les droits de garantie expirent au plus tard deux ans après la livraison du contrôleur.
11. Responsabilité
  1. Dans le cadre des dispositions légales, le Prestataire exclut toute responsabilité envers le Client (ou tout tiers), notamment pour l’exécution de ses obligations contractuelles et non contractuelles (y compris pour négligence). Cette exclusion de responsabilité s’applique également aux dommages causés directement ou indirectement par l’utilisation du logiciel « nomos ». Dans tous les cas, quel que soit le fondement de la responsabilité, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des redevances mensuelles de licence des douze derniers mois précédant la survenance du dommage.
12. Durée contractuelle
  1. La relation contractuelle commence avec la commande du client.
  2. La durée du contrat correspond à la durée convenue entre le client et le fournisseur.
  3. Les abonnements mensuels sont conclus pour une durée indéterminée et peuvent être résiliés par l’une ou l’autre des parties avec un préavis d’un mois à la fin de chaque mois.
  4. Les abonnements annuels sont conclus pour une durée d’un an. Si le client ne résilie pas au moins 30 jours avant la fin de la période annuelle, l’abonnement est automatiquement renouvelé pour une année supplémentaire. L’abonnement annuel est facturé annuellement à l’avance.
  5. Les abonnements d’une autre durée sont conclus pour la durée convenue (par exemple trois mois). Si le client ne résilie pas au moins 30 jours avant la fin de la durée respective (3 mois), l’abonnement est automatiquement prolongé pour une durée supplémentaire (de 3 mois). Sauf accord contraire, les factures sont émises à l’avance pour la durée respective (3 mois).
  6. Forme de la résiliation : La résiliation doit être effectuée par écrit ou par voie électronique. Le compte client sera bloqué après l’expiration du délai de résiliation.
  7. Les parties sont libres de résilier le contrat immédiatement pour motif valable. Un motif valable de résiliation immédiate du présent contrat est notamment réputé exister pour le Prestataire :
  8. si le client est déclaré en faillite ou si l’ouverture d’une procédure de faillite a été abandonnée en raison d’un manque d’actifs ;
  9. si le client est en retard de paiement des obligations découlant de la présente relation contractuelle à hauteur d’au moins un mois de frais et qu’il a été rappelé sans succès avec un délai de grâce de deux semaines et menacé de résiliation du contrat ;
  10. si le client enfreint de manière fautive des dispositions légales ou viole des droits d’auteur, des droits de propriété industrielle ou des droits de dénomination de tiers lors de l’utilisation des services contractuels ;
  11. si le client utilise les services distribués dans le but de promouvoir un comportement criminel, illégal et éthiquement discutable.
13. Notifications
  1. Sauf si une forme plus stricte est stipulée dans le présent contrat ou par la loi, toutes les notifications doivent être envoyées par écrit aux adresses spécifiées par le client ou sur la page d’accueil du fournisseur. L’envoi par e-mail satisfait à l’exigence de forme écrite. Les communications envoyées par le fournisseur à l’adresse e-mail fournie par le client lors de l’inscription sont dans tous les cas considérées comme des communications écrites.
  2. Les parties contractantes sont tenues de notifier sans délai à l’autre partie contractante tout changement d’adresse (y compris d’adresse électronique), faute de quoi les notifications envoyées à la dernière adresse notifiée par écrit seront réputées avoir été reçues avec effet juridique.
14. Protection des données
  1. En acceptant les présentes CGV, le client déclare simultanément accepter la déclaration de protection des données du fournisseur dans sa version actuellement en vigueur. Celle-ci est disponible en permanence sur la page d’accueil du fournisseur (https://nomos-system.com). Le client déclare avoir pris connaissance de ce document. Droits de propriété intellectuelle Tous les droits de propriété intellectuelle sur les services, le logiciel « nomos » et le site web restent la propriété des fournisseurs.
15. Droits de propriété intellectuelle
  1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les services, le logiciel « nomos » et le site Web restent la propriété du fournisseur.
16. Obligation de confidentialité
  1. Les informations et les faits que les parties se sont révélés au cours des négociations contractuelles et les informations et les faits spécifiés dans le présent contrat, et en particulier l’existence et le contenu de ce contrat en général, doivent être traités de manière strictement confidentielle par les parties et aucune des parties n’est autorisée à les divulguer à un tiers, à l’exception des représentants et conseillers légaux des parties, à moins que l’autre partie n’ait donné son consentement écrit préalable à la divulgation ou aux fins de l’exécution de ses obligations en vertu du présent contrat. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations ou aux faits qui sont ou deviennent connus ou accessibles au public sans faute de l’une ou l’autre des parties. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas non plus si une partie est tenue de divulguer des informations ou des faits conformément à la loi applicable ou dans le cadre d’une procédure judiciaire. Si une partie est appelée ou obligée de divulguer des informations ou des faits en raison d’une ordonnance officielle ou judiciaire ou d’une procédure judiciaire, cette partie doit en informer immédiatement l’autre partie afin que celle-ci puisse prendre les mesures de protection appropriées.
  2. Clause de divisibilité
    1. Si certaines dispositions du présent contrat sont ou deviennent invalides ou nulles, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions. Dans ce cas, la disposition invalide ou nulle sera remplacée par une nouvelle disposition légalement admissible qui se rapproche le plus possible de la disposition invalide ou nulle dans sa signification et son effet économiques. La même procédure s’appliquera si une lacune dans le contrat devient apparente.
  3. Droit applicable et for juridique
    1. Le présent contrat, y compris les questions de sa conclusion et de sa validité, est soumis au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et des conventions internationales.
    2. Le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci et en relation avec l’objet du présent contrat, y compris les questions de formation, de validité, de nullité, de caractère contraignant, de mise en œuvre, de modification ou de complément, de violation ou de résiliation du présent contrat, est Zurich.
  4. Priorité
    1. En cas de contradiction entre les versions allemande et anglaise des présentes CG, la version allemande fait foi.
  Édition septembre 2021